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vos experts swissness

Chez swissmade.legal nous répondons à toutes vos questions concernant la législation swissness

Nous mettons notre expertise au service des industriels par un conseil avisé, simple d'accès et rapide

Pour tous nos conseils et évaluation de la conformité, nous proposons un tarif unique de CHF 180.-

Est-ce que je peux apposer le drapeau suisse sur les outils que je vends? Et sur leur emballage ?

Est-ce que je peux dire que mon service informatique est de qualité suisse?

Est-ce que je peux indiquer que mes denrées alimentaires sont "Made in Switzerland" si plusieurs ingrédients viennent de l'étranger?

Quelles sont les règles applicables à mes produits cosmétiques?

Est-ce que mon site web et ma communication respectent la législation swissness?

Posez votre question

 

Nous traitons toutes les requêtes dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. 

Pour toutes vos questions relatives à la situation légale et réglementaire, nous proposons un tarif de CHF 40.-

Est-ce que je peux utiliser le drapeau suisse à des fins commerciales ? Est-ce que j'ai besoin d'une autorisation ?

Est-ce que je peux utiliser l'indication "Swiss made" ou "Made in Switzerland"?

​Quels sont les critères et les conditions fixés par la loi pour les denrées alimentaires ? Et pour les cosmétiques?

Peut-on enregistrer une marque avec le drapeau suisse ou le nom "suisse"?

Quelle différence entre drapeau et armoiries?

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Nous nous engageons à répondre dans les 24h du lundi au vendredi. 

DES RÉPONSES CLAIRES ET CONCRÈTES DANS LES MEILLEURS DÉLAIS

Toutes les réponses que vous cherchez concernant l’utilisation de la "marque" Suisse

Business Team

Grâce à notre spécialisation et notre expérience dans le conseil aux industries les plus variées, nous sommes à même de répondre à toutes vos questions en lien avec la législation swissness, quel que soit votre domaine d'activité

 

INFORMATIONS - EXPLICATIONS - RÉFÉRENCES

Pour toutes vos questions relatives à la situation légale et réglementaire, nous proposons un tarif unique de CHF 40.-
Nous nous engageons à répondre dans les 24h du lundi au vendredi

Legal Advice

Peut-on utiliser le drapeau suisse à des fins commerciales ? Est-ce que cela nécessite une autorisation ?

Peut-on utiliser l'indication "Swiss made" ou "Made in Switzerland"?

Quels sont les critères et les conditions fixés par la loi ?

Peut-on enregistrer une marque avec le drapeau suisse ou le nom "suisse"?

Quelle différence entre drapeau et armoiries?

Legal Representation

Chez swissmade.legal nous répondons à toutes vos questions concernant la législation swissness et l'utilisation d'indications de provenance suisses pour un tarif unique de CHF 40.- et dans un délai de 24h

 

CONSEIL ET ÉVALUATION DE CONFORMITÉ

Soyez certain d'agir en toute licéité

Pour tous nos conseils et évaluation de la conformité, nous proposons un tarif unique de CHF 180.-
Nous traitons toutes les requêtes dans un délai maximal de 5 jours ouvrables

En réunion

CONSEILS JURIDIQUES

Est-ce que je peux apposer le drapeau suisse sur les outils que je vends? Et sur leur emballage ?

Est-ce que je peux dire que mon service informatique est de qualité suisse?

Est-ce que je peux indiquer que mes denrées alimentaires sont "Made in Switzerland" si plusieurs ingrédients viennent de l'étranger?

Quelles sont les règles applicables à mes produits cosmétiques?

Est-ce que mon site web et ma communication respectent la législation swissness?

L'homme frappe sur un ordinateur portabl

CONSEIL

Nous vérifions avec vous que les conditions d'utilisation du drapeau suisse ou de l'indication "swiss made" sont bien réunies pour votre produit ou service et que l'utilisation que vous souhaitez en faire est parfaitement licite

  • Réalisation ou contrôle du calcul du coût de revient réalisé en Suisse

  • Validation de packagings, slogans, publicité, site web, etc.

Pour tous nos conseils et évaluation de la conformité, nous proposons un tarif unique de CHF 180.-

Nous traitons toutes les requêtes dans un délai maximal de 5 jours ouvrables

 

UNE VUE D'ENSEMBLE

Au-delà de la législation swissness, nous sommes à même de vous offrir un conseil étendu englobant le droit des marques, le droit de la concurrence déloyale, le droit des raisons de commerce et des noms de domaine ou les normes spécifiques à votre secteur (horlogerie, industrie alimentaire, cosmétique, pharmaceutique, etc.)

Pour toute question englobant d'autres domaines du droit nous proposons un tarif horaire de CHF 250.-/h. Nous convenons toujours à l'avance d'un nombre d'heure maximal pour réaliser le mandat que nous nous engageons à ne jamais dépasser

Nous garantissons une réponse dans les 5 jours ouvrables

Making Notes

DÉPÔT D'UNE MARQUE

Vous avez intégré une croix suisse ou le cervin dans votre marque? Vous vous êtes inspiré des armoiries de la Confédération? Le mot "suisse" fait partie de votre slogan?

Alors la procédure d'enregistrement de votre marque pourrait vous réserver quelques surprises. En effet, l'enregistrement de marques contenant une indication de provenance suisse fait l'objet d'un examen détaillé par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle

Soumettez-nous votre marque avant son dépôt pour gagner du temps et vous épargner des contretemps fâcheux et coûteux

des échanges

UNE VUE GLOBALE

Au-delà de la seule législation swissness, nous vous conseillons en prenant en compte les autres normes qui s'appliquent à votre entreprise

Nous vous conseillons également sur l'utilisation des indications de provenance suisses à l'étranger

 

MANDATEZ-NOUS

Contactez directement nos experts swissness

Remplissez le formulaire de contact et nous traiterons votre demande dans les meilleurs délais

Si vous devez joindre des documents à votre requête, vous pouvez adresser un e-mail à info[at]swissmade.legal

Attention, l'utilisation de ce formulaire de contact implique que vous vous verrez facturer la réponse selon les tarifs mentionnés ci-dessus

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